La plateforme « Digital PME » est éditée par l’Agence de Développement du Digital (ADD). L’Agence de Développement du Digital est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière créée en vertu du Dahir n°1.17.27 du 8 hija 1438 portant promulgation de la loi n°61.16.
1. Edition de la plateforme
Agence de Développement du Digital
Adresse : « Espace les Lauriers » aile B, angle des Avenues Ennakhil et Mehdi Ben Barka, Hay Ryad.
Téléphone : +212 (0) 537 56 93 00
Fax : +212 (0) 537 71 33 36
Contact : digital_pme@add.gov.ma
2. Utilisation des marques
Les marques verbales et visuelles (LOGO) et contenus pédagogiques affichés sur les pages de la plateforme sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de leur propriétaire sur tout support est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
L’Agence de Développement du Digital n’est pas et ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation de la plateforme. L’utilisateur s’engage à accéder à la plateforme en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour.
4. Traitement des données à caractère personnel
Les informations traitées sur la plateforme « Digital PME » font l’objet d’un traitement dont la finalité est l’évaluation de la maturité digitale des entreprises utilisatrices, mais aussi le reporting sur le niveau de maturité digital des TPME au Maroc.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : digital_pme@add.gov.ma . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP sous le n° D-W-184/2023.
5. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de la plateforme « digital PME » est soumis au droit marocain. Il est fait attribution exclusive aux tribunaux marocains.